Domaines d'intervention

Nos domaines d'intervention

Les avocats du cabinet interviennent en demande comme en défense, devant les juridictions judiciaires, commerciales, administratives et pénales.

Location financière, crédit-bail mobilier et LLD

Défense des bailleurs et des établissements financiers, de la résiliation du contrat à la restitution du matériel ou du véhicule et au paiement des sommes dues.

Résiliation de plein droit et mise en œuvre des clauses contractuelles
Restitution du matériel ou du véhicule sous astreinte, y compris en référé
Paiement des loyers échus, de l’indemnité de résiliation et des frais de remise en état
Réponse aux contestations du locataire : nullité, dol, caducité de l’ensemble contractuel

Recouvrement de créances

Du précontentieux à l’exécution, chaque dossier est orienté vers la procédure la plus rapide au regard des pièces disponibles et de la solvabilité du débiteur.

Mises en demeure et négociation de protocoles transactionnels
Référé-provision et requêtes en injonction de payer
Actions au fond, y compris contre les cautions
Homologation judiciaire des accords conclus

Procédures collectives

Intervention aux côtés des créanciers comme des autres acteurs des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.

Déclaration de créances et contestations devant le juge-commissaire
Revendication et restitution des biens
Assignations en redressement ou en liquidation judiciaire
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Contentieux pénal

Les matériels et véhicules financés en location financière, en crédit-bail ou en LLD sont parfois détournés. L’action pénale vient alors compléter l’action civile.

Plaintes auprès du procureur de la République et constitution de partie civile
Détournement de matériels et de véhicules financés en location financière, en crédit-bail ou en LLD
Abus de confiance lorsque le bien loué n’est pas restitué ou a été revendu
Escroquerie dans les dossiers de financement

Contentieux commercial et contractuel

Les avocats du cabinet plaident devant les tribunaux des activités économiques, les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires, en demande comme en défense.

Exécution et rupture des contrats
Responsabilité contractuelle et mise en cause des fournisseurs
Défense face aux contestations des débiteurs et des cautions

Voies de recours et exécution

Le dossier est suivi au-delà de la première instance, jusqu’à l’exécution effective de la décision.

Procédures d’appel, en qualité d’appelant comme d’intimé
Incidents devant le Premier président (arrêt de l’exécution provisoire, radiation)
Exécution des décisions avec les commissaires de justice

Contentieux administratif

Recouvrement des créances détenues sur des personnes publiques devant les juridictions administratives.

Référés-provision devant le tribunal administratif
Recours au fond devant le tribunal administratif

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